Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le projet Open-Shadow (ci-après « le Prestataire ») propose des services payants aux professionnels du recrutement (ci-après « le Client ») via la plateforme accessible à l'adresse open-shadow.com.

Toute utilisation des services payants implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services payants suivants :

• Accès au fichier llms-full.txt : accès à la version complète et détaillée du profil d'un candidat, protégée par un jeton TollBit. Ce fichier constitue un addendum au fichier public llms.txt et contient des informations supplémentaires (expériences détaillées, projets, formations, coordonnées selon les préférences du candidat).
• Recherche sémantique via API : requêtes avancées sur la base de profils indexés par vecteurs (pgvector), permettant un matching sémantique de talents.

Article 3 — Tarification et micropaiements

Les services payants sont facturés selon un modèle de micropaiements machine-à-machine (M2M) via le protocole TollBit.

• Chaque requête d'un agent IA vers un fichier llms-full.txt est facturée unitairement.
• Le tarif est calculé en fonction du nombre de tokens contenus dans la réponse, selon la grille tarifaire en vigueur communiquée au Client.
• En l'absence de jeton TollBit valide, le serveur retourne une réponse HTTP 402 (Payment Required) et aucune donnée n'est transmise.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation, conformément à la réglementation française.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue automatiquement via le protocole TollBit au moment de chaque requête. Le Client doit disposer d'un compte TollBit approvisionné et d'un jeton d'authentification valide.

En cas d'échec du paiement ou de jeton invalide, l'accès aux données protégées est refusé (HTTP 402). Aucune donnée n'est transmise tant que le paiement n'est pas confirmé.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client.

Étant donné que chaque micropaiement correspond à la fourniture immédiate et complète de données numériques (le contenu du fichier llms-full.txt), le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne puisse être exercé pour les requêtes déjà exécutées.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les données obtenues via llms-full.txt exclusivement à des fins de recrutement légitimes.
• Ne pas redistribuer, revendre ou rendre publiques les données obtenues via le service payant.
• Respecter les préférences de visibilité définies par les candidats.
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
• Ne pas tenter de contourner le système de paiement TollBit ou d'accéder aux données protégées sans jeton valide.

Article 7 — Garanties et responsabilités

Le Prestataire garantit que les données servies via llms-full.txt sont une extraction fidèle des documents sources (« 1:1 lossless extraction »). Les profils portant le badge « Shadow-Badge » attestent de cette fidélité et de la traçabilité cryptographique vers le document source.

Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• De l'exactitude des informations contenues dans le CV source fourni par le candidat.
• De l'utilisation que le Client fait des données obtenues.
• De toute décision de recrutement prise sur la base des données fournies.
• D'interruptions temporaires du service pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les données de profil restent la propriété des candidats. Le Client obtient un droit d'utilisation limité et non exclusif, strictement dans le cadre de ses activités de recrutement. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des données en dehors de ce cadre est interdite.

La marque Open-Shadow, le logo, le design de la Plateforme et le protocole technique sont la propriété exclusive du Prestataire.

Article 9 — Résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser les services payants à tout moment en cessant d'envoyer des requêtes via TollBit. Aucun engagement de durée n'est requis.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Client en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation abusive du service ou de non-respect de la réglementation applicable, sans préavis ni indemnité.

Article 10 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. Le Client sera informé de toute modification substantielle de la grille tarifaire avec un préavis de 30 jours.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes (France).

Article 12 — Mentions légales

• Éditeur : Open-Shadow, Nantes, France.
• Directeur de la publication : le représentant légal d'Open-Shadow.
• Hébergement : Vercel Inc., San Francisco, CA, États-Unis ; Supabase Inc. (base de données, région UE).
• Contact : contact@open-shadow.com

Article 13 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client professionnel ou consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à l'adresse : contact@open-shadow.com.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.